La Commission européenne a de nouveau mis en garde la République tchèque pour non-respect des règles relatives aux contrôles officiels.

Un avis motivé supplémentaire a été envoyé au pays dans le cadre de la procédure d’infraction de l’Europe. La Commission peut intenter une action en justice contre un pays de l’UE qui ne met pas en œuvre le droit de l’UE.

Un avis motivé est la deuxième étape de la procédure après une lettre de mise en demeure demandant des informations complémentaires et avant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. La lettre de mise en demeure sur le sujet a été envoyée pour la première fois à la République tchèque en janvier 2019 et un avis motivé a été émis en juillet 2019.

Violation des règles de l’UE
La République tchèque exige systématiquement une notification préalable à l’arrivée des denrées alimentaires. La Commission a déclaré que l’obligation de signaler l’arrivée de marchandises en provenance d’un autre État membre ne doit pas être systématique et devrait être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour organiser des contrôles officiels.

Les autorités tchèques ont décidé d’effectuer une évaluation des risques et des contrôles officiels potentiels ciblant certaines denrées alimentaires en provenance d’un autre État membre chaque fois que ce produit entre dans le pays. L’avis ne nomme pas le produit ou le pays.

Les autorités ont inscrit dans la législation nationale l’obligation pour les opérateurs de notifier, au moins 24 heures à l’avance, l’arrivée de certaines denrées alimentaires au lieu de destination.

La République tchèque enfreint « continuellement et systématiquement » les règles de l’UE en matière de contrôles officiels, a déclaré la Commission.

Le pays de l’UE dispose de deux mois pour prendre des mesures pour se conformer à l’avis motivé complémentaire, sinon la Commission peut saisir la Cour de justice de l’UE.

Règles bulgares de commercialisation de l’eau
La Commission européenne a également adressé un avis motivé à la Bulgarie pour non-respect des règles de l’UE relatives aux exigences de commercialisation applicables aux eaux minérales naturelles et aux eaux de source.

La législation bulgare n’exige pas le nom de la source sur l’étiquette et n’interdit pas la vente d’eaux minérales naturelles et d’eaux de source provenant de la même source sous plus d’une dénomination commerciale.

Des règles de l’UE ont été adoptées pour éliminer les différences entre les lois des États membres régissant les eaux minérales naturelles et les eaux de source afin de protéger la santé des consommateurs, d’éviter que les gens ne soient induits en erreur et de garantir des échanges commerciaux équitables.

La Bulgarie dispose de deux mois pour prendre des mesures correctives avant que l’affaire puisse être portée devant la Cour de justice de l’UE.

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