Un manque de communication entre les fonctionnaires au Canada pourrait mettre en péril le système de contrôle des exportations de produits laitiers de l’UE, selon un audit.

La DG Sante, l’agence de la Commission européenne pour la santé et la sécurité alimentaire, a examiné le système de contrôle officiel du lait et des produits laitiers envoyé à l’Union européenne dans le cadre de l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada.

Les conclusions sont fondées sur un examen de la documentation et des dossiers de contrôle et sur des discussions avec les représentants de l’autorité qui se sont rencontrés par vidéoconférence en raison des restrictions liées à la pandémie de coronavirus.

L’audit d’octobre et de novembre 2020 a conclu que le système de contrôle fournit un « cadre généralement satisfaisant » pour garantir la conformité des produits exportés à la législation canadienne et aux dispositions supplémentaires de l’UE, mais parfois les agents certificateurs n’avaient aucune connaissance directe ou preuve documentée de ce qu’ils certifions.

Un audit antérieur sur les contrôles dans le secteur canadien du lait et des produits laitiers destinés à l’exportation vers l’UE en 2009 a formulé trois recommandations qui ont été jugées avoir été prises en compte.

Manque d’information entre les organismes fédéraux et locaux
Le Canada a exporté 5 867 tonnes de lait et de produits laitiers vers l’UE en 2019, tandis que 25 243 tonnes sont allées dans l’autre sens, selon les données d’Eurostat. Il y a 99 établissements laitiers inscrits sur la liste des produits exportés par l’UE.

L’équipe d’audit a noté que la coopération entre les autorités fédérales et provinciales est limitée. L’information sur les contrôles officiels par les autorités provinciales n’est pas communiquée à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Il n’y a pas d’échange de données sur les contrôles de qualité dans les exploitations laitières et les contrôles d’hygiène dans les exploitations laitières.

Un manque de communication sur les résultats des contrôles entre l’ACIA et les autorités provinciales pourrait nuire à la fiabilité de la certification à l’exportation de produits laitiers vers l’UE, ont déclaré les vérificateurs.

Lors de l’évaluation du lait cru au Manitoba et en Colombie-Britannique, un site enfreignait les normes de dénombrement des plaques depuis trois ans, soit depuis juin 2017. Bien qu’elle ait fait l’objet de plusieurs avertissements, prélèvements et suspensions de la collecte du lait cru, son certificat d’agrément n’a jamais été annulé.

Les résultats des analyses de lait cru ne sont pas communiqués à l’ACIA, à l’inspecteur officiel responsable de l’établissement ou à l’entreprise alimentaire qui reçoit le lait cru.

Questions relatives au système HACCP
Les contrôles officiels de l’hygiène des exploitations de production laitière ne couvrent pas certaines exigences de l’UE en matière de santé animale, les critères de numération des cellules somatiques et de numération sur plaque et la traçabilité du lait cru, et ne peuvent donc pas fournir l’assurance que les fonctionnaires sont en mesure de signer les attestations pertinentes dans les certificats sanitaires, selon le rapport.

L’équipe d’audit a relevé des lacunes dans l’approbation et l’inscription des sites d’exportation de l’UE, dans l’évaluation de la mise en œuvre de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) et dans les contrôles officiels au niveau de la production laitière. Tous les établissements titulaires d’un permis en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) sont tenus d’avoir des contrôles préventifs fondés sur le système HACCP.

Ils ont évalué les documents de contrôle officiels dans une usine laitière approuvée en 2019 par l’ACIA pour l’exportation de l’UE. Il avait été approuvé sans visite sur place. Le système HACCP avait été vérifié sur papier par les autorités et jugé satisfaisant, bien que sa mise en œuvre n’ait pas été évaluée sur place. Les fonctionnaires n’avaient pas effectué de vérifications récentes pour évaluer le système de contrôle en place.

Une évaluation d’un système HACCP n’est pas requise avant qu’une usine ne soit approuvée pour les exportations de l’UE. Les vérificateurs ont noté que les inspections n’ont pas permis de vérifier la mise en œuvre des systèmes HACCP et la conformité des entreprises à leurs propres procédures de contrôle. Les inspections se limitaient habituellement à des vérifications documentaires et les listes de vérification n’étaient pas suffisamment détaillées pour aider les inspecteurs à faire une évaluation appropriée du fonctionnement des systèmes HACCP.

(Pour vous inscrire à un abonnement gratuit à Soya75, cliquez ici.)

LAISSER UNE RÉPONSE

Vous avez entré une adresse e-mail incorrecte!
Veuillez entrer votre nom ici