Le cadre juridique actuel en matière de bien-être animal comprend une directive sur la protection des animaux détenus à des fins d’élevage, quatre directives établissant des normes minimales pour la protection des poules pondeuses, des poulets de chair, des porcs et des veaux, un règlement concernant le transport des animaux et une directive concernant le bien-être des animaux au moment de l’abattage.

Cependant, alors que la société se préoccupe de plus en plus du bien-être animal, ces règles sont décrites comme inadéquates et n’offrant pas de protections suffisantes.

En septembre 2018, le lancement de l’initiative citoyenne européenne (ICE) « Mettre fin à l’âge de la cage » a incité l’Union européenne à prendre des mesures concrètes.

L’ICE, qui appelait à une législation interdisant l’utilisation de cages pour une grande variété d’espèces animales, a atteint le seuil requis pour la validation avec plus de 1,6 million de signatures et a donc été présentée à la Commission européenne.

Dans le cadre de la stratégie de la ferme à la table présentée le 20 mai 2020, la Commission a annoncé que la législation existante en matière de bien-être animal serait entièrement révisée d’ici 2023. La nouvelle législation vise à assurer un niveau de protection plus élevé, à avoir une portée plus large, à être plus facile à appliquer et à s’aligner sur les preuves scientifiques les plus récentes. La Commission s’est également engagée à proposer d’éliminer progressivement, et à terme d’interdire, l’utilisation de cages pour toutes les espèces et catégories animales visées dans l’ICE.

Parallèlement à cette annonce, la Commission a lancé un bilan de qualité de la législation actuelle sur le bien-être des animaux d’élevage, les résultats étant utilisés pour revoir les règles existantes et encadrer les initiatives futures. Dans le même temps, la Commission a demandé à l’EFSA plusieurs avis scientifiques, qui devraient être disponibles dans le courant de 2022 ou au début de 2023.

Dans le cadre de l’initiative proposée, la Commission a l’intention de réviser les règles relatives au transport des animaux et au bien-être des animaux au niveau de l’exploitation, y compris l’abattage. La Commission suggère également d’évaluer l’impact d’un cadre réglementaire européen assorti de critères pour un système d’étiquetage relatif au bien-être des animaux, étant donné qu’il n’existe actuellement aucune législation européenne sur les allégations ou l’étiquetage relatifs au bien-être des animaux. La révision couvrira les animaux élevés et détenus à des fins agricoles, y compris les chats et les chiens, mais à l’exclusion des animaux sauvages, des invertébrés ou des animaux d’expérimentation ou de laboratoire, à l’exception des règles concernant leur bien-être pendant le transport.

La proposition de la Commission est généralement soutenue par le Parlement européen et le Conseil européen et suscite un vif intérêt de la part des parties intéressées.

En octobre 2021, les membres du Parlement européen (MPE) ont adopté un rapport d’initiative sur la stratégie de la ferme à la table, approuvant un rapport de la commission de l’environnement et de l’agriculture (AGRI) contenant des dispositions sur le bien-être et la conservation des animaux. En décembre 2021, le Conseil a approuvé des conclusions en faveur d’un label de bien-être animal à l’échelle de l’UE.

La consultation publique de la Commission sur la révision de la règle de l’UE en matière de bien-être animal, qui s’est achevée le 21 janvier 2022, a reçu un peu moins de 60 000 réponses.

Le mois dernier, les députés ont également adopté des recommandations pour de meilleures règles de protection des animaux pendant le transport, appelant, entre autres, à ce que les trajets de transport ne dépassent pas huit heures et aux États membres de créer des voies rapides pour le transport d’animaux aux frontières de l’UE afin de réduire les temps de trajet. Il est intéressant de noter que les députés ont également suggéré que la Commission nomme un commissaire européen au bien-être animal et une direction générale dédiée « afin de refléter l’importance de cette question pour les citoyens européens et de veiller à ce qu’elle bénéficie d’une attention politique suffisante ».

Mais bien que ce programme ait une portée considérable, sa mise en œuvre est toujours essentielle pour traduire la vision politique en action. Reste à savoir si les résultats seront à la hauteur de ces ambitions.

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